Conditions générales de ventes

1- Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont réputées connues de l’Acheteur et acquises en sa qualité de professionnel. Toute commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation desdites conditions. Celles-ci prévalent sur toutes clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur ou être apposées sur le bon de commande, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2- Envoi et acceptation de la commande

Les commandes peuvent être passées pour la seule France métropolitaine sauf dérogation convenue. Elles le sont par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures au 01 56 53 81 98, par fax au 01 56 53 81 99, par courrier au Comptoir de l’Emballage, Glory, au 21, rue de Châtillon 75014 PARIS ou par mail à comptoir@glory.fr.
Elles engagent l’acheteur dès leur réception par nos services. A défaut d’observations de notre part dans un délai de 4 jours à compter de la réception de la commande, elles seront considérées comme acceptées définitivement par nous. Les termes de la commande constitueront les conditions particulières.

3- Prix

Nos prix établis pour la France Métropolitaine, sont indicatifset peuvent être modifiés par nos soins. Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif hors taxes en vigueur, au jour de la livraison.

4- Paiement

Date du paiement : Sauf convention contraire, nos produits sont payables comptant par chèque ou par traite acceptée à 30 jours fin de mois, net, sans escompte, par carte bancaireou par tout autre moyen de paiement activé sur le site. Lieu de paiement : tous nos produits sont payables au lieu de notre siège social. Le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera après simple mise en demeure préalable :l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues; des pénalités de retard calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. le versement d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la créance due, à titre de clause pénale.

5- Réserve de propriété

De convention expresse, les produits fournis resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire . Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques afférents aux biens vendus dès la réalisation de la vente.
La revendication des produits restés impayés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur restitution se fait aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées par l’acheteur.

6- Transport-Livraison

Nos produits expédiés voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes réserves à la réception ou dans les délais et formes prévus par la législation, conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’approximativement et sans garantie. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni le versement d’indemnités.

7- Spécifications techniques

GLORY se réserve le droit d’apporter aux articles répertoriés dans son catalogue toutes modifications, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Ayant apporté la plus grande attention à la réalisation de ce site, les erreurs de composition ou de couleur, ou les modifications d’articles et de conditionnement ne sauraient engager notre responsabilité. L’Acheteur pourra solliciter l’envoi d’un échantillon par produit, sans toutefois que le nombre d’échantillons demandés puisse excéder 5 articles (les échantillons de boîtes seront cependant facturés). L’Acheteur pourra, sous réserve de l’accord exprès et préalable de GLORY, commander la fabrication de produits personnalisés. Les spécifications demandées ainsi que les conditions de fabrication feront l’objet d’une confirmation de commande/facture/courrier émis(e) par GLORY, qui constituera les conditions particulières liant les parties.

La responsabilité de Glory ne peut être engagée qu'à raison des dommages directs résultant d'une faute prouvée. Elle ne peut excéder un plafond égal à la moitié du montant de la commande concernée, et les dommages indirects, perte de chiffres d'affaires ou de revenus, de marges, de bénéfices, les dommages financiers ou préjudices immatériels sont expressément exclus.

Les emballages vendus par GLORY ne servent qu'à l'emballage décoratif et au transport occasionnel de biens de consommation ordinaires et GLORY ne confère aucune garantie à cet égard. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier avant passation de la commande l'adéquation de l'article choisi avec ses propres besoins.

8- Informatique et Libertés

Les informations communiquées permettent de traiter et d'exécuter les commandes.
L’Acheteur est protégé par la loi Informatique et Liberté (loi du 6 janvier 1978). Conformément à ces dispositions, il bénéficie d'un droit d'opposition, d'accès, de communication, et de rectification applicable aux données personnelles qui figurerait sur le fichier à l’usage de GLORY. Ce droit peut être exercé à l’adresse suivante : GLORY, 21 rue de Chatillon 75014 PARIS.

9- Compétence juridictionnelle

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat. A défaut de règlement amiable dans le délai de 15 jours calendaires suivant la naissance du différend, TOUTE CONTESTATION SERA SOUMISE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI EST SEUL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE.

Le droit applicable est le droit français.